Elle expose alors les billets de salariés de sociétés appartenant au même groupe ne sont pas pris en charge par la société [18] mais par la Société [13], [22], qui dispose et supporte in fine le coût d'un

Ce n'est que dans l'hypothèse d'une cessation totale d'activité d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe que l'employeur est dispensé de cette obligation.

le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ;

le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ;

et que ni sa qualification, ni sa rémunération, ni la durée de son travail ne sont modifiées, qu'elle relève du pouvoir de direction de l'employeur et s'impose au salarié qui en la refusant commet une

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

et peut solliciter le groupe auquel il appartient, le cas échéant, de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe.

En l'absence d'offre de reprise, de toutes possibilités de reclassement l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la

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Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la