CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01048_20220630
30 juin 2022
4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c47
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, " Pour recevoir une pension d'invalidité l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence
8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
la durée de travail effectif sur tout ou partie de la période de référence dans la limite du plafond annuel de 1607 heures.
5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ac
8 novembre 2018
[O] un complément d'indemnité de licenciement d'un montant de 16 439,83 euros bruts en retenant une période de référence, et donc une rémunération, erronée.
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
Enfin, aux termes de son article 7 : " Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article
Juge des référés
ORCA_25VE01799_20251110
10 novembre 2025
B... au motif que la moyenne mensuelle de ses revenus sur la période de référence s’élevait à seulement 1 316 euros, soit un montant inférieur au minimum requis pour sa famille.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
de référence en cours et 25 jours sur la période de référence antérieure. 06 / 3526 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 Pour justifier cet usage, il verse au débat des bulletins de paie d'un
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
Considérant que Nelly Y... invoque, d'une part, la modification notable des caractéristiques des lieux loués pendant la période de référence, soit entre le 1er octobre 1995 et le 1er octobre 2004.
6253c8c8bd3db21cbdd86438
13 novembre 2002
Attendu qu'au cours de l' été 2001, précédant son départ, Monsieur X... admet avoir pris 2 jours de congés ; qu'au titre de la période de référence correspondante, il aurait dû bénéficier d'un congé annuel
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période
Chambre Sociale
603534aeb9c3f65ee56839ba
31 mai 2016
précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc37
28 octobre 2025
A cette audience, le conseil de la salariée a été autorisé à déposer une note en délibéré sur la période de référence pour le calcul des congés payés, note qui a été adressée à la cour le jour même confirmant
Chambre 4-7
67f0bfe97404cfa73fa4bc3d
4 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine
67f0bfe97404cfa73fa4bc45
Pôle 6 - Chambre 2
6780b93eb10ab0632f704ad4
9 janvier 2025
- Par une stricte application des règles régissant le régime d'assurance chômage, les périodes non déclarées n'ont pas été comptabilisées dans la période de référence affiliation (PRA).
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
ne constitue pas un délai déraisonnable susceptible d'engager la responsabilité de la Ville de Paris ; - la période de référence pour évaluer le préjudice financier s'étend du 1er septembre 2015 au
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d16b1dbbe3bae60041a
3 juillet 2024
Contestant la période de référence retenue par la caisse pour l'ouverture de ses droits à indemnisation, M.
Page 11 sur 2125