RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25

parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

[N] [S], intimé, par acte laissé à la personne de son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 18 septembre 2025 à M.

L'article 548 du code de procédure civile dispose que : « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés ».

L' article 7 de cet acte prévoyait en outre, la remise au cessionnaire d' un engagement de caution bancaire prenant effet avant le paiement de la seconde tranche du reliquat du prix, cette caution de 500

réserve de la fourniture d'une caution bancaire d'égale montant par la société SICOF CAMEROUN, en cas d'appel, alloué des indemnités de 1.500 euros et de 1.000 euros à la société SCAC et à la société

[X] [H] a relevé appel le 2 mai 2025 de cette ordonnance de référé, sauf en ce qu'elle a débouté l'association Galactic Studio de ses demandes d'indemnisation au titre de préjudices économiques, d'image

Cette décision a été infirmée par la Cour d'appel de Paris : au terme de deux arrêts du 11 janvier 2011 rendus en termes identiques, elle a en effet jugé irrecevables les demandes de condamnation en comblement

sous forme de 36 mensualités de 500 €, à suspendre les poursuites sauf incident de paiement, et à préciser les modalités de l'accord dans un protocole à rédiger par ses soins.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 08/12997.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 01 JUILLET 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Cet appel a été enregistré sous le N° RG 19/01018.

Selon jugement contradictoire du 15 janvier 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a énoncé sa décision sous forme de dispositif dans les termes suivants : - condamne la société CM-CIC FACTOR (

, page 8).

T... ont relevé appel de ce jugement. Le 23 octobre 2018, a été ordonnée la clôture de l'instruction de l'affaire.

SPV CERGY société en nom collectif inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 438 821 878 ayant son siège [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

de Mme [Y] de réaliser les travaux de démolition et de remise en état, à compter de la décision à intervenir et jusqu'à parfaite exécution de son obligation ; - Condamner Mme [Y] au paiement d'une

, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et ce nonobstant appel ou opposition et sans caution, - condamne la société ONET SERVICES à verser à la société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 03 Juillet 2023 N° 2023/35 Rôle N° RG 23/00131 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7M5 E.P.I.C. 13 HABITAT

des agissements de son sous-traitant, M.