Il estime donc subir un préjudice, ce préjudice étant non seulement un préjudice général de la profession mais également un préjudice particulier du syndicat.

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somme de 1 000 euros au titre des frais de déplacement doit être rejetée, en l'absence de toute pièce justificative ; - c'est à bon droit que le tribunal a appliqué le taux de perte de chance aux préjudices

-juger qu'il est compétent, au titre des articles L 2132-3 et suivants du code du travail, pour intenter cette action née des articles L 2262-11 et suivants du dit code ; -juger qu'il existe un préjudice

Quant à la CGT, si elle est dotée en vertu des dispositions du code du travail, du droit d'agir en justice ce ne peut être que pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat professionnel peut agir en justice et exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct

Le 30 juillet 2008, elle en reçoit un dernier lui reprochant de continuer et ne pas porter des chaussures de sécurité, et d'avoir eu une attitude incorrecte envers ses supérieurs.

possibilités d'action du syndicat professionnel, que l'intérêt et la qualité pour agir sont désormais reconnus au syndicat lorsqu'un litige soulève une question de principe dont la solution peut porter un préjudice

matériel et celle de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral et, subsidiairement, de condamner M.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tout droit réservé à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent

régularisation sollicitée pour la période postérieure au 31 juillet 2011; Attendu que les organisations syndicales peuvent exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

Il estime donc subir un préjudice, ce préjudice étant non seulement un préjudice général de la profession mais également un préjudice particulier du syndicat.

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