ses motifs, ainsi que d’une dénaturation des faits ; - la jurisprudence Marks & Spencer de la Cour de justice l’Union européenne est applicable sans qu’y fasse obstacle l’existence d’un régime d’intégration

L'exercice d'un recours amiable ou contentieux ne saurait avoir pour effet de reporter la date d'arrêt du compte ni de permettre l'intégration de cotisations postérieures.

Enfin et après admission au concours interne de recrutement, le ministre de la culture l'a, par arrêté du 27 août 2019, intégré dans le corps des maîtres de conférences des ENSA, au 1er septembre 2019.

[X] [Q] et [P] [J] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux et au versement des primes dites « Grand âge » et « Ségur 2 » et d’enjoindre au maire de Saint-Etienne de l’intégrer dans le cadre d’emplois des aides-soignants

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [J] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

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Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise

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paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [U] [N] [W] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise