d'amiante sans que l'employeur ait pris les mesures suffisantes de protection contre ces poussières ce qui caractériserait le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Ilsconteste que l'accord d'entreprise, conclu le 24 octobre 2002, ait indemnisé ce préjudice., De même, il est invoqué l'existence d'un préjudice lié au bouleversement dans les conditions d'existence

par Me Nicolas BERANLY avocat au barreau de LILLE PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX

Il résulte de ces dispositions que les personnes mises à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail et ont

En conséquence, par la présente, la CEIDF vous notifie votre licenciement pour insuffisance de résultats résultant d'une insuffisance professionnelle. (...)"

d'amiante sans que l'employeur ait pris les mesures suffisantes de protection contre ces poussières ce qui caractériserait le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Il résulte du bulletin de salaire établi pour le mois de février 2013, que la salariée a perçu une prime de 2.564,54€ sous l'intitulé « PR résultat annuel », qui correspond au bonus annuel de l'année 2012

Les résultats de l'entreprise sont en très net repli depuis plusieurs mois, en chiffre d'affaires : - mars 2020 : - 21,7% dont - 21,5% sur la prestation recrutement; - avril 2020 : - 56,3% dont -

Il en résulte que ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral.

réparation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante, ou d'un préjudice résultant de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct

à son activité ; l'attribution d'une subvention salariale dans une zone exonérée ne doit pas conduire à opposer les deux dispositifs : l'un lié à son implantation dans la zone exonérée et l'autre lié

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au

Enfin, il sera relevé que le comité d'entreprise n'a jamais remis en cause la nécessité d'une réorganisation mais en conteste les modalités ou les conséquences sur les résultats à venir.

Il soutient que le manquement de la société Start à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant

en cause la pérennité de l'entreprise et se traduisant par des déficits sur les trois derniers résultats d'exploitation, elle relève, également, les résultats d'exploitation déficitaires des autres sociétés

Dans leur dossier commun soumis à la cour, pour démontrer le respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, et soutenant que toutes les mesures de protection nécessaires ont été prises

Me Nicolas BERANLY avocat au barreau de LILLE PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX

du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, s'agissant en particulier de la baisse de revenus liée à la perte de son emploi et ce, en dépit de l'indemnisation

Il soutient, en l'absence de précisions de l'ancien salarié qui ne justifie pas avoir pris conscience du risque auparavant, que la date de prise en compte de ce préjudice doit correspondre à celle de la

PALM PROMOTION 2 rue de Lille 59350 ST ANDRE LEZ LILLE Représentant : Me Jean Roch PARICHET (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M.