C n'est pas fondé à se prévaloir de la violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne l'abus de droit : 15.

de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - il n'est pas démontré l'existence de graves irrégularités au titre des exercices vérifiés qui auraient justifié

Elle soutient que : - l'administration a implicitement mis en œuvre la procédure d'abus de droit sans respecter les garanties prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration apporte la preuve que la société LDC Bretagne n'était pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée dont elle est

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme F, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du

Le 23 mars 2017, en application de l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'Administration fiscale a proposé aux époux [Y] une rectification de l'impôt sur la fortune pour

fiscales ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - du fait d'irrégularités substantielles, l'administration est tenue de décharger les

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme G, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

L. 64 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle a retenu l'existence d'un abus de droit ; - la majoration, prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée, en l'absence

En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Sur la méconnaissance de la procédure de répression des abus de droit : 16.

Ils soutiennent que : - l'administration a nécessairement mais implicitement entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscale, relatives à l'abus de droit, sans

qu'elle mettait en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L 64 du même livre ; Qu'elle soutient que l'Administration a en effet écarté le contrat de concession de licence

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne