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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.
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Chambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
en même temps son activité professionnelle à temps plein et d'occuper un emploi du temps de 62 heures par semaine au sein de l'hôtel ; que l'attestation de Madame [D] [Q] n'est pas probante en ce que
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
[P] [E], - fixé la créance de M.
Cour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b272
6 décembre 2007
en saisie attribution du 18 août 2006, à défaut pour la créancière de démontrer qu'elle a obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de la créance dont le principe avait été admis par le juge de
Chambre civile 1-6
6960a87ecdc6046d47b71a73
8 janvier 2026
de créance est opposable à M.
Chambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da2
1 juillet 2025
de sa créance.
2ème Chambre civile
651fa522c601f083189915e2
5 octobre 2023
Entre temps, par déclaration du 21 septembre 2021, M.
686ca6e8ab48d770a9cb5da0
61609e58264c7ed035b03d55
18 avril 2014
établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont été rompus avant le 21 décembre
66ff859aa4ff9ec259c09597
3 octobre 2024
Le jugement a été notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettres recommandées, dont l'avis de réception a été signé M. [D] [C] et Mme [T] [R] le 17 février 2024.
15e chambre
63d37b3fd1bc2605de4b4d47
26 janvier 2023
Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation
63d37b45d1bc2605de4b4d65
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