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7 606 résultats pour « production en temps utile d'une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00480_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00481_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

en même temps son activité professionnelle à temps plein et d'occuper un emploi du temps de 62 heures par semaine au sein de l'hôtel ; que l'attestation de Madame [D] [Q] n'est pas probante en ce que

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f5309

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

[P] [E], - fixé la créance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b272

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

en saisie attribution du 18 août 2006, à défaut pour la créancière de démontrer qu'elle a obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de la créance dont le principe avait été admis par le juge de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960a87ecdc6046d47b71a73

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de créance est opposable à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de sa créance.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa522c601f083189915e2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Entre temps, par déclaration du 21 septembre 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de sa créance.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d55

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont été rompus avant le 21 décembre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff859aa4ff9ec259c09597

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le jugement a été notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettres recommandées, dont l'avis de réception a été signé M. [D] [C] et Mme [T] [R] le 17 février 2024.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3fd1bc2605de4b4d47

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b45d1bc2605de4b4d65

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle

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