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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ac
10 mai 2012
10 mai 2012
disciplinaire no 1 a statué après le délai de huit mois prévu par l'article 195 du décret et décidé de la prorogation du délai aux lieu et place du doyen des formations disciplinaires et sans disposer du quorum
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccb1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs les moyens tenant aux autres irrégularités alléguées qui portent sur le défaut de quorum pour le vote, le défaut de présentation du rapport du conseil d'administration lors des assemblées
Source officielleCh. civile et commerciale
66878d1005d6f7f678d49470
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avec le conseil d'administration, se réunit sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres et qu'il s'agit du quart des membres de l'assemblée générale et non de l'association, quorum
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032a150f298cc16b9d32f3d
14 décembre 2017
14 décembre 2017
décision doit être annulée pour avoir refusé d'ordonner la production du procès-verbal de la délibération et de la décision du conseil de l'ordre ayant désigné Me [B], pour violation des règles de quorum
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
30 juin 2020
Le président a ouvert la séance et constaté l'existence du quorum requis par les statuts.
Source officielle4e chambre
60373cf32fe4e7191b51fb34
11 mai 2015
11 mai 2015
Le procès-verbal enseigne également que le quorum nécessaire à un vote dans les termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas atteint.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678912fe6a3e85a6c863
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Une première assemblée s'est réunie le 30 juin 2010 (pièce n°3) mais [C] [M] ayant refusé de participer à l'assemblée, elle n'a pu valablement statuer à défaut de quorum.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750fb0
10 mai 2012
10 mai 2012
disciplinaire n° 1 a statué après le délai de huit mois prévu par l'article 195 du décret et décidé de la prorogation du délai aux lieu et place du doyen des formations disciplinaires et sans disposer du quorum
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02929_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'autorité habilitée à signer la convention () ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste () / Le quorum
Source officiellePremière Présidence
68ef2dbc8a85971c3ac2004c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[C] [J] [R] demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Cléo SEGUY, avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant la SELARL QUORUM KAELIA, avocat au barreau de LYON Demandeur
Source officielleJurid. Premier Président
68032e341fa67923f78829f9
18 avril 2025
18 avril 2025
KDG PARTS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Tarik BACHIR de la SELARL QUORUM KAELIA, avocat au barreau de LYON (toque 3597) DEFENDERESSES : Madame Le Procureur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la présence de l'ensemble des membres de la commission ni ne prévoit de quorum.
Source officielle4e Chambre A
616307f75a67331bacec3c1b
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Le quorum nécessaire au vote de la majorité de l'article 25 ayant pas été recueilli, il est décidé de procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24. Pour : 4405 tantièmes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
poursuivie pendant l'exercice du mandat dont il a été privé par la décision illégale de l'employeur, étant précisé qu'en l'espèce la société COBRECAF soulève l'irrégularité du scrutin au motif que le quorum
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d1
8 mars 2006
8 mars 2006
9 juin 1997, Louis Z..., qui devait être réélu en qualité de syndic, avait surchargé les pouvoirs qui lui avaient été remis, manipulé la feuille de présence et imité des signatures pour obtenir le quorum
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, ait été transmise aux conseillers municipaux ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute qu'ait été respectée l'obligation de quorum
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A cet égard, la décision attaquée n'avait pas à comporter de mentions spécifiques justifiant de la régularité de la composition de cette commission ou du respect des règles de quorum s'imposant à elle.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
cet arrêt, la cour n'a censuré la délibération 2018 DRH-6, au fond, qu'en ce qui concerne les emplois d'architecte malgré l'annulation totale prononcée compte tenu de la méconnaissance de la règle de quorum
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01488_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum
Source officiellePage 11 sur 26