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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63119da96f0d304f138e5eb6
1 septembre 2022
Mais le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait.
Pôle 5 - Chambre 1
6033252062f26396ac07c773
19 septembre 2017
salariale, et CONSTATER que la société CRISTAL DE PARIS ne produit aucune pièce émanant de la société CRISTALLERIE DE MONTBRONN et démontrant que cette dernière utiliserait le qualificatif « Made in
1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a74
5 septembre 2022
[X] et Mme [N] épouse [X] occasionnés par ce sinistre s'élèvent aux sommes de : * 2 200 € au titre des travaux de réparation, * 300 € au titre de préjudice de jouissance, - dit que M.
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a3
31 juillet 2014
à lui verser la somme de 30 340 euros correspondant aux pertes de loyers entre janvier 2010 et février 2013, à parfaire, ainsi qu'à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation de son préjudice
4e chambre
60324dab7fe3a1837cf44fa1
5 mars 2018
- Condamner la société Pierres et Territoires, venant aux droits de la société Les Bordes à lui verser à la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice.
Pôle 5 - Chambre 9
697db350cdc6046d475d56ab
28 janvier 2026
qui lui ont été consenties dans le Master Agreement ; elle a bien un intérêt personnel à agir puisque ses demandes sont fondées sur un dol subi par elle et tendent à la réparation d'un préjudice qu'elle
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
En fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 14 000 euros, le tribunal n'a pas sous-évalué ce chef de préjudice. S'agissant du préjudice esthétique : 17.
60340726543965b6c66c4686
14 février 2017
licence exclusive, condamné [Z] [S] à verser à [L] [E] la somme de 346.370 € en réparation de son préjudice financier, ordonné à [L] [E] de communiquer à [Z] [S] un état des comptes relatifs à la première
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
de son préjudice d'image et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Chambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019360
22 octobre 2024
' Appréciation de la cour Le professionnel qui a manqué à son obligation de diligence sera condamné à réparer le préjudice en résultant de manière certaine.
Pôle 5 - Chambre 4
616246cdaf0a1de0eb1b65ec
14 mai 2014
Monsieur [F] a assigné le 15 septembre 2004 devant le tribunal de commerce de Paris la société Dessange International en réparation du préjudice personnellement subi par lui en raison des fautes commises
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
de préjudices causés par les conditions d'exécution du marché.
Chambre Commerciale
65336b0bbb40ec8318f31d50
19 octobre 2023
de son préjudice.
6253cb33bd3db21cbdd8d149
2 avril 2009
du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon, * à la société CARRE BLANC BOUTIQUES la somme de 50 000 € en réparation du préjudice subi du fait des
6253c8eebd3db21cbdd86b6c
28 mai 2003
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la Sté SBR a notamment pour activité la réparation d'équipement frigorifique; Considérant que le réparateur a une obligation de résultat dans la mesure où il
CHAMBRE DES REFERES
626b815fd1fb03057d9a4ff8
28 avril 2022
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Martine MASSÉ
Pôle 3 - Chambre 1
5fe202cf8dfeb80b38f77e7d
16 décembre 2020
au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par les fautes commises par le notaire rédacteur, Maître [A] [M] avec intérêt au taux légal à compter du [Date décès 2] 2012, date de
6253caa2bd3db21cbdd8b9d5
21 février 2008
des préjudices directs, - 50 653 € en réparation des jours perdus, - 22 694 € au titre de la perte en valeur moyenne des marées, lesdites sommes avec intérêts de droit à compter de l'assignation au
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
une réparation de son préjudice à hauteur de 15 000 euros.
Section B
69170096e097417ee1bdaff3
9 octobre 2025
Fcfp en réparation de leur préjudice matériel, ' condamner [N] [J] à payer aux intimés la somme de 800'000 Fcfp au titre des frais irrépétibles et à supporter les entiers dépens de l'instance.
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