à sa demande de communication de tous les documents le concernant remis par son notaire Maître X, notamment : 1) les déclarations de plus-values et tous les autres documents relatifs aux ventes immobilières

Madame X, pour l'association de défense des candidats au logement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix en sa formation de référé par requête du 9 juillet 2025 afin d'obtenir la communication des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat ainsi

tous documents aux tiers. 3.

Par courriel du 14 mai 2018, cette dernière a refusé le transfert du contrat de travail de Mme [I] au motif que celle-ci ne remplissait pas la condition prévue par la convention collective relative au

du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande d'autorisation d’installation d'un TEP SCAN refusée, des

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

de communication des documents relatifs au refus d'admission au grade de lieutenant de 2ème classe dont a fait l'objet son client, sapeur-pompier professionnel, à l'issue de l'examen professionnel auquel

les tableaux correspondant aux annexes 4 et 5 du décret ; - sur le caractère incomplet et incorrect des documents comptables notifiés ; - les documents sont entachés d'irrégularités, outre le défaut

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jujols à leur

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Mesnuls à sa demande