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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79061
1 juillet 2010
1 juillet 2010
autorisation faisant défaut en l'espèce, il convient de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite commis par la société IBM qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en réintégrant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163e7bea3681400d0dcd893
10 février 2010
10 février 2010
relative à la présente instance prud'homale, - condamner la SA PORT AU BOIS à lui verser le rappel d'intéressement lui revenant après avoir refait le calcul du bilan comptable dudit exercice en réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b4
2 mai 2008
2 mai 2008
contrat d'apprentissage dont bénéficiait Laetitia et qui procurait à cette jeune fille des revenus mensuels de 687 € ; Attendu que Madame B... réplique : - qu'elle n'a commis aucune faute en ne réintégrant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e1dc25a97f0381f5255
29 octobre 2014
29 octobre 2014
de la convention collective précitée sur le 13ème mois payable en une seule fois en décembre, lui reproche d'avoir de fait à compter de janvier 2012 unilatéralement diminué sa rémunération tout en réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93654
7 novembre 2016
7 novembre 2016
2011/ 2012 », soit de mettre fin à sa mise à disposition ; Qu'en définitive, le Recteur de l'Académie a mis fin à la mise à disposition de Mme X..., à la demande de l'organisme d'accueil, en la réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452d
29 mars 2019
29 mars 2019
Il résulte donc de ce qui précède qu'à son retour de congé l'employeur a respecté les dispositions de l'article L 1226-8 du code du travail en réintégrant le salarié dans son poste d'origine sans le vider
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ne justifie donc pas qu'en réintégrant la somme de 177 655 euros à son revenu imposable au titre de l'année 2012, l'administration aurait retenu des bases d'imposition exagérées. 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
jeunesse et des sports organisé pour l'année 2019, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer la liste d'admission et la liste d'aptitude en la réintégrant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En second lieu, la commune de Bussy Saint-Georges n'a, en tout état de cause, commis aucune faute, de nature à exonérer en tout ou partie la responsabilité de l'Etat, en réintégrant Mme B à compter du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
procédé à des rectifications, d'une part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la taxe collectée et la taxe déductible, d'autre part, en matière d'impôt sur les sociétés, en réintégrant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, en réintégrant dans le calcul des intérêts d'emprunt déductibles, la part correspondant au prorata des surfaces mises à disposition gratuite de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01886_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B n'a pas été réintégré dans ses fonctions au sens du 3° alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 mais il a seulement été mis fin à sa suspension en réintégrant l'intéressé dans les effectifs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C... a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler ou de réformer l’arrêté du 28 avril 2017 la réintégrant dans son corps d’origine en tant qu’il ne l’a pas reclassée à l’échelon spécial
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En ne réintégrant pas Mme B à la troisième vacance de poste, la commune de Sète a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, d'une part, rehaussé les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés en y réintégrant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’établissement public fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - il a procédé à la complète exécution de l’arrêt de la Cour en réintégrant l’agent dans ses cadres, l’intéressée percevant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La tendance est à ce titre à l'investissement du marché par les constructeurs qui réintègrent des ateliers dans les enseignes de leurs réseaux, voire développent leurs propres réseaux.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a0
2 mars 2006
2 mars 2006
1 décembre 1999, la Cour d'appel d'Aix en Provence : - infirmait le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes en toutes ses dispositions, - accueillait la demande d'heures supplémentaires, - réintégrait
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a834
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L'employeur le réintégrait dans ses fonctions et, à l'issue de la période de protection, le licenciait à nouveau pour les mêmes faits selon courrier du 29 mai 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea54
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Or, Monsieur X..., sous de faux prétexte ne réintégrait pas son poste.
Source officiellePage 11 sur 25