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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0de7c25a97f0381f5044
30 octobre 2014
générale qui devait permettre de sauver la société Medianor, ne libérant jamais le nantissement du contrat d'assurance-vie qui devait être ré-injecté dans Medianor, et n'octroyant pas le crédit à moyen
Chambre 1 A
63d0d59881a7b805de12b4ff
18 janvier 2023
les conséquences, il lui est reproché d'avoir tardé à effectuer des démarches auprès de la société d'assurance, alors que, pour les motifs retenus par le tribunal, l'action n'est pas fondée, et qu'en tout
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b227
6 novembre 2007
CREDIT IMMOBILIER SUD MASSIF CENTRAL, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 27 rue du Maréchal Foch 46000
12e chambre
6034ae60965e3a9a60441c81
18 octobre 2016
Le groupe CIC, les Assurances du Crédit Mutuel IARD (ACM) et la société PROCOURTAGE font partie d'un même groupe de bancassurance, communément appelé Crédit Mutuel - CIC.
Pôle 4 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0b9f
6 avril 2018
[T] à HSBC France les 10 et 23 septembre 2012 que le courtier CAFPI mandaté par les emprunteurs avait reçu l'accord de la MNCAP sur l'assurance-crédit mais que les délégations d'assurance devaient être
6253cdb7bd3db21cbdd943ea
U... à HSBC France les 10 et 23 septembre 2012 que le courtier CAFPI mandaté par les emprunteurs avait reçu l'accord de la MNCAP sur l'assurance-crédit mais que les délégations d'assurance devaient être
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d76c25a97f0381f4d74
27 novembre 2014
LYONNAIS, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité ; Considérant que le jugement déféré a été rendu dans ces
6253ca28bd3db21cbdd8a3d1
3 septembre 2007
ne peut être retenue et sa demande de garantie de la société AIR et NATURE doit être rejetée, - qu'en tout état de cause la société intimée a elle-même commis une faute qui engage sa responsabilité
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
Elle reproche aux consorts G... à la SCI Axestev et à la société Pass' Port de confondre la société Assurance Crédit Mutuel IARD et la caisse de Crédit Mutuel, banque qui ne saurait être concernée par
13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE Société coopérative à capital variable, établissement de crédit immatriculée au RCS DE CAEN, société de courtage d'assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb023dcdc6046d4757e0fb
23 avril 2026
Credit Lyonnais à payer à Madame [O] [B] la somme de 4 432,45 euros à titre de remboursement de l'indu correspondant aux primes d'assurance prélevées ; - condamner la société Crédit Lyonnais à payer
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f066
16 novembre 2009
[F] en l'absence de sommes restant à restituer au Crédit Foncier de France ; Condamne la SCP [K] à payer, in solidum avec son assureur les Mutuelles du [Localité 4] Assurances, au Crédit Foncier de
8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bccaf
7 juillet 2016
Le Privilège, devant le tribunal de commerce de Salon de Provence aux fins de voir engagée la responsabilité du Crédit Lyonnais.
642e75b48b510604f5bc1da8
5 avril 2023
La société Caisse régionale de crédit mutuel de l'Anjou et du Maine répond qu'elle n'a remis à M.
Chambre Commerciale
69e9a88bcdc6046d47376278
22 avril 2026
lui remboursera les sommes déjà payées au crédit bail ; - en toute hypothèse, condamner la société Serenitec à lui payer et porter à titre de dommages et intérêts une somme équivalente à ce qui reviendra
628c75e0dfcf1305b332f0d8
18 mai 2022
les TEG mentionnés par l'acte de Me [R] n'intégreraient pas les éléments de coût suivants : le coût d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance 'pertes d'exploitation',
2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba0777a1
7 octobre 2025
[V] [L], gérant de l'EARL [Adresse 6] Pins, a conclu avec la société CM-CIC Leasing solutions un contrat de crédit-bail pour un tracteur de marque John Deere. M.
6253cb75bd3db21cbdd8d8af
30 novembre 2010
Par ordonnance rendue le 22 décembre 2008, le président du tribunal de grande instance de LYON, statuant en référé, a : - condamné la société ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL à payer à monsieur et madame Franck
6253c877bd3db21cbdd855ae
13 octobre 2000
Devant cette cour, désignée comme cour de renvoi, par leurs dernières conclusions en date du 20 décembre 1999, la société BANQUE NIOEOISE DE CRÉDIT et les dix-huit sociétés d'assurances, appelantes du
67134be1208351cec658653b
16 octobre 2024
Par assignations respectivement délivrées les 24 et 18 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] a appelé en intervention forcée Maître [N] [P] et son assureur responsabilité civile, la
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