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4 353 résultats pour « responsabilité de la société d'assurance crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0de7c25a97f0381f5044

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

générale qui devait permettre de sauver la société Medianor, ne libérant jamais le nantissement du contrat d'assurance-vie qui devait être ré-injecté dans Medianor, et n'octroyant pas le crédit à moyen

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59881a7b805de12b4ff

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

les conséquences, il lui est reproché d'avoir tardé à effectuer des démarches auprès de la société d'assurance, alors que, pour les motifs retenus par le tribunal, l'action n'est pas fondée, et qu'en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b227

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

CREDIT IMMOBILIER SUD MASSIF CENTRAL, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 27 rue du Maréchal Foch 46000

Source officielle
CA

12e chambre

6034ae60965e3a9a60441c81

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Le groupe CIC, les Assurances du Crédit Mutuel IARD (ACM) et la société PROCOURTAGE font partie d'un même groupe de bancassurance, communément appelé Crédit Mutuel - CIC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0b9f

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

[T] à HSBC France les 10 et 23 septembre 2012 que le courtier CAFPI mandaté par les emprunteurs avait reçu l'accord de la MNCAP sur l'assurance-crédit mais que les délégations d'assurance devaient être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ea

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

U... à HSBC France les 10 et 23 septembre 2012 que le courtier CAFPI mandaté par les emprunteurs avait reçu l'accord de la MNCAP sur l'assurance-crédit mais que les délégations d'assurance devaient être

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d76c25a97f0381f4d74

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

LYONNAIS, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité ; Considérant que le jugement déféré a été rendu dans ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca28bd3db21cbdd8a3d1

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

ne peut être retenue et sa demande de garantie de la société AIR et NATURE doit être rejetée, - qu'en tout état de cause la société intimée a elle-même commis une faute qui engage sa responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Elle reproche aux consorts G... à la SCI Axestev et à la société Pass' Port de confondre la société Assurance Crédit Mutuel IARD et la caisse de Crédit Mutuel, banque qui ne saurait être concernée par

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13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE Société coopérative à capital variable, établissement de crédit immatriculée au RCS DE CAEN, société de courtage d'assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb023dcdc6046d4757e0fb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Credit Lyonnais à payer à Madame [O] [B] la somme de 4 432,45 euros à titre de remboursement de l'indu correspondant aux primes d'assurance prélevées ; - condamner la société Crédit Lyonnais à payer

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CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f066

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

[F] en l'absence de sommes restant à restituer au Crédit Foncier de France ; Condamne la SCP [K] à payer, in solidum avec son assureur les Mutuelles du [Localité 4] Assurances, au Crédit Foncier de

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CA

8e Chambre C

6034f911e1304d26c30bccaf

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Le Privilège, devant le tribunal de commerce de Salon de Provence aux fins de voir engagée la responsabilité du Crédit Lyonnais.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1da8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Caisse régionale de crédit mutuel de l'Anjou et du Maine répond qu'elle n'a remis à M.

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Chambre Commerciale

69e9a88bcdc6046d47376278

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

lui remboursera les sommes déjà payées au crédit bail ; - en toute hypothèse, condamner la société Serenitec à lui payer et porter à titre de dommages et intérêts une somme équivalente à ce qui reviendra

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Chambre 1 A

628c75e0dfcf1305b332f0d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

les TEG mentionnés par l'acte de Me [R] n'intégreraient pas les éléments de coût suivants : le coût d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance 'pertes d'exploitation',

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2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba0777a1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] [L], gérant de l'EARL [Adresse 6] Pins, a conclu avec la société CM-CIC Leasing solutions un contrat de crédit-bail pour un tracteur de marque John Deere. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8af

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Par ordonnance rendue le 22 décembre 2008, le président du tribunal de grande instance de LYON, statuant en référé, a : - condamné la société ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL à payer à monsieur et madame Franck

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CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ae

Appel

13 octobre 2000

13 octobre 2000

Devant cette cour, désignée comme cour de renvoi, par leurs dernières conclusions en date du 20 décembre 1999, la société BANQUE NIOEOISE DE CRÉDIT et les dix-huit sociétés d'assurances, appelantes du

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CA

Chambre 1 A

67134be1208351cec658653b

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par assignations respectivement délivrées les 24 et 18 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] a appelé en intervention forcée Maître [N] [P] et son assureur responsabilité civile, la

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