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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
Nous sommes donc contraints de prendre acte de la rupture de nos relations d'agence commerciale, pourtant très anciennes, en raison des circonstances ci-dessus qui vous sont imputables.
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92b
10 octobre 2007
Le 17 novembre 2005, monsieur Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes liées notamment à la rupture abusive et dépourvue de cause réelle et sérieuse de son contrat de
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
: constater qu'en refusant de contracter avec la Charvet La Mure Bianco, la société Lorena n'a fait qu'acter une rupture de pourparlers et non une résiliation du contrat, de sorte que sa responsabilité
Pôle 6 - Chambre 6
65321b489e4ea48318f5afa1
18 octobre 2023
que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [B] [F] doit être requalifiée en démission, CONSTATER qu'aucun rappel de salaire ne peut être dû à Madame [B] [F] pour la période de février
6253c866bd3db21cbdd852e8
14 mars 2001
Sur la rupture du contrat de travail, il conteste les reproches qui lui sont faits par la salariée , laquelle selon lui a réalisé un certain nombre de fautes dans l'exécution de sa mission et a surtout
6253c876bd3db21cbdd8558e
12e chambre
6033f290cc9beba3388af40e
28 février 2017
Le cas de cet autre salarié a donc exactement été écarté par le tribunal. 2 - Sur la rupture contractuelle : La société ARE dit avoir été contrainte de résilier le contrat de partenariat commercial
Ch. Sociale -Section A
5fdea9a991ffd67cd894d635
26 juin 2018
Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.
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5fdea9bb91ffd67cd894d63b
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5fdea9c391ffd67cd894d63e
5fdea9c691ffd67cd894d63f
5fdea9c991ffd67cd894d640
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Elles rappellent qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée
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