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7 951 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

627df8080d41e0057d43e339

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Nous sommes donc contraints de prendre acte de la rupture de nos relations d'agence commerciale, pourtant très anciennes, en raison des circonstances ci-dessus qui vous sont imputables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Le 17 novembre 2005, monsieur Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes liées notamment à la rupture abusive et dépourvue de cause réelle et sérieuse de son contrat de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

: constater qu'en refusant de contracter avec la Charvet La Mure Bianco, la société Lorena n'a fait qu'acter une rupture de pourparlers et non une résiliation du contrat, de sorte que sa responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b489e4ea48318f5afa1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [B] [F] doit être requalifiée en démission, CONSTATER qu'aucun rappel de salaire ne peut être dû à Madame [B] [F] pour la période de février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e8

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

Sur la rupture du contrat de travail, il conteste les reproches qui lui sont faits par la salariée , laquelle selon lui a réalisé un certain nombre de fautes dans l'exécution de sa mission et a surtout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd8558e

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

Sur la rupture du contrat de travail, il conteste les reproches qui lui sont faits par la salariée , laquelle selon lui a réalisé un certain nombre de fautes dans l'exécution de sa mission et a surtout

Source officielle
CA

12e chambre

6033f290cc9beba3388af40e

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Le cas de cet autre salarié a donc exactement été écarté par le tribunal. 2 - Sur la rupture contractuelle : La société ARE dit avoir été contrainte de résilier le contrat de partenariat commercial

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9a991ffd67cd894d635

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ab91ffd67cd894d636

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b091ffd67cd894d637

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b291ffd67cd894d638

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b591ffd67cd894d639

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b991ffd67cd894d63a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9bb91ffd67cd894d63b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9be91ffd67cd894d63c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c191ffd67cd894d63d

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c391ffd67cd894d63e

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c691ffd67cd894d63f

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c991ffd67cd894d640

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9cc91ffd67cd894d641

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Elles rappellent qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée

Source officielle

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