La société rétorque que les prêts cités n'ont pas été accordés aux salariés visés dans la lettre d'observation, puisque un prêt de 5.000,00 euros a été accordé à M. [I] et non à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 Janvier 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09648

Invoquant le non respect de l'employeur aux obligations édictées par l'article L. 1251-18 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi, avec 3 de ses collègues, le conseil

Sur la clause de non-concurrence. Le salarié fait valoir que la levée de la clause de non-concurrence est tardive.

ainsi que du silence de l'intéressé postérieurement; en effet, l'accord règle cette question en rappelant la commune intention des parties: le salarié est dégagé par l'employeur de son obligation de non

Dans ces conditions, la seconde procédure de licenciement engagée par la société CHEVILLE qui ne pouvait pas occulter la rétrogradation intervenue, doit être fondée sur des faits différents et non connus

La convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, postérieure à l'accord du 5 mars 1962, applicable non seulement aux salariés des entreprises ou organismes visés à l'article

salarié aux dépens.

salarié aux dépens.

s'est jointe l'UNSA, organisation non signataire des accords de maintien dans l'emploi.

s'est jointe l'UNSA, organisation non signataire des accords de maintien dans l'emploi.

salarié aux dépens.

des frais alors que ledit accord dispose pour l'avenir et ne constitue pas une reconnaissance, même tacite, du droit du salarié à recouvrer des frais professionnels pour le passé ; le cas d'interruption

Le 1er février 2018, la société a notifié à la salariée un avertissement pour non-respect de son obligation de pointage puis le 3 mai 2018, un nouvel avertissement pour non-respect des objectifs de vente

salarié aux dépens.

salarié aux dépens.

salarié aux dépens.

BRANDT INDUSTRIES lui a donné son accord le 25 novembre 2006.

conformément à sa demande, engagement non tenu, d'où sa seconde lettre de démission.

L'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail. L'accord du salarié est obligatoire (Cass. soc., 8 oct. 1987, nº 84-41.902).