Par exploit signifié le 14 octobre 2022, la société Action Logement Services a fait signifier à M.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 06 mai 2026. Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

[A] a fait signifier à M.

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

qui empiètent le tout sous astreinte de 150 € par jour, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir Condamner M.

de la décision à intervenir à partie par voie d'huissier en l'absence de communication, par tous moyens, d'un ordre de mission d'une tierce entreprise signée par les époux [J] et transmis aux époux [S

intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Elle fait valoir le commissaire de justice a effectué toutes les diligences utiles en vue de la signification des actes à Mme [O], son adresse à [Localité 2] n'ayant pu être connue qu'après la signification

En tout état de cause, seul le juge du fond peut statuer sur une restitution de l'indu.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

les biens meubles s'y trouvant ; La société [Localité 3] concluait pour sa part aux fins de voir : - tirer toutes conséquences de droit quant au droit de propriété de Mme [I] [H] sur les parcelles

Le 6 août 2025, les parties ont été convoquées à une audience d'incident prévue le 21 octobre 2025.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 7 pages) Numéro d'inscription

[I] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

[F] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, M. et Mme [W] pourront, deux mois après la signification d'un commandement

D'EQUIPEMENTS N° SIRET : 303 236 186 [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Amaury PAT

de la déclaration d'appel et non la date d'enregistrement par le greffe et d'autre part celui de l'article 911 du code de procédure civile pour la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée

d'une telle signification.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 133 , 9 pages) Numéro d'inscription