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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne s'est pas formellement prononcé sur le point de savoir si, sur le plan de la sensibilité écologique, l'option

Source officielle

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