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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e1bc25a97f0381f5242
16 septembre 2014
[D] [X] a conclu un contrat d'assurance-vie dénommé Liberty 2 Invest auprès de la société de droit luxembourgeois Fortis Luxembourg Vie, devenue CARDIF LUX VIE (CARDIF), sur lequel il a versé un capital
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
en matière d'assurance et d'investissement lui permettant de prendre la mesure de son engagement alors qu'il était placé en présence de manquements de l'assureur à son obligation d'information puis avance
Pôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
part au rendement qu'aurait pu lui assurer une assurance-vie en supports euro
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 17 septembre 2015 par Mme B afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction
DCA_24PA02247_20250307
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 30 décembre 2015 par M. et Mme B afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction
DCA_24PA02248_20250307
B afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.
DCA_24PA02249_20250307
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 16 décembre 2015 par M. et Mme C afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction
DCA_24PA02250_20250307
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 19 novembre 2015 par M. et Mme C afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction
DCA_24PA02608_20250307
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 16 décembre 2015 par Mme A afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction
DCA_24PA02610_20250307
A afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.
DCA_24PA02611_20250307
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 18 décembre 2015 par M. et Mme A afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction
DCA_24PA02612_20250307
La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 10 novembre 2015 par M. et Mme A... afin d’investir le montant de la souscription au capital d’une société civile immobilière support d’un programme de
Pôle 5 - Chambre 10
6960f0a7cdc6046d47bd602a
8 janvier 2026
[B], d'autre part, par la société civile Le Gendre Participations, représentée par M.
Cour d'Appel
é l'action en responsabilité engagée par Francis Xc/Jean-Paul Y
6253cababd3db21cbdd8bdd5
24 avril 2008
qu'il choisissait librement était réservé à des placements à moyen et long termes, ne démontre aucunement les fautes qu'il lui reproche ; qu'à cet égard, Jean-Paul Y... expose que, chargé d'un rôle de
Pôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318f
8 janvier 2016
remises par la société effectivement réalisés par DOM-TOM DEFISCALISATION n'a pas été justifiée ; - les fonds collectés et les investissements réalisés étaient disproportionnés ; - les investissements
1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
10 mars 2015
qu'un compte courant dit "SERVICE ONE" souscrit auprès de la société Cortal Consors, comprenant une autorisation de découvert, limitée à 60% de la valeur des placements en assurance-vie, ceux-ci étant
6035bc9db011aa2420208bc7
8 mars 2016
alors qu'il s'agit, pour l'assurance décès, d'une simple mesure de prévoyance, et pour les autres investissements établis par les documents produits, de placements modestes réalisés par l'intermédiaire
6253c8bfbd3db21cbdd86279
30 mai 2002
Pas plus qu'en 1988, cependant, ce comportement n'établit la mauvaise foi ou une volonté délibérée de dissimulation à l'égard de l'assureur.
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
D'autre part dans les pièces laissées à M. [C] le 1er août 2007 ou antérieurement, il n'est jamais fait état de manière explicite à un investissement immobilier en défiscalisation.
2ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda89f
6 octobre 2023
Jugé que la société Associés patrimoine avait manqué lourdement à sa responsabilité d'information et de conseil auprès des époux [L] dans leurs investissements 2007, 2008, 2009 auprès de la société DTD
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