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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00132_20230314
14 mars 2023
exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.
ORCA_23BX00133_20230314
ORCA_23BX00134_20230314
ORCA_23BX00213_20230314
ORCA_23BX00220_20230314
ORCA_23BX00221_20230314
ORCA_23BX01203_20230531
31 mai 2023
ORCA_23BX01204_20230531
ORCA_23BX01205_20230531
1ère chambre civile B
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24 janvier 2012
enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
DCA_22BX01839_20221216
DCA_22BX01840_20221216
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 6 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
DCA_22BX01841_20221216
Pôle 1 - Chambre 2
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3 octobre 2024
d'orienter les tarifs vers les coûts d'un opérateur efficace.
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