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4 008 résultats pour « tarif règlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00132_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00133_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00134_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00213_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00220_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00221_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01203_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01204_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01205_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61632b2f81886c8c1bac9722

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61632b2f81886c8c1bac9723

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61632b2f81886c8c1bac9724

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61632b2f81886c8c1bac9725

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61632b2f81886c8c1bac9726

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61632b2f81886c8c1bac9727

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01838_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01839_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01840_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 6 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01841_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'orienter les tarifs vers les coûts d'un opérateur efficace.

Source officielle

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