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637 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

être prononcées à son encontre au bénéfice de la société Robust et de son assureur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87326

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

Cette somme a été convertie en totalité en l'obligation prise par le nouveau propriétaire à l'égard de l'ancien propriétaire de le visiter régulièrement en son domicile actuel ou à tout autre qu'il aurait

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218d5228a02057de67499

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[O] pouvait effectuer ou faire effectuer des travaux non compris dans son contrat de travail pour le compte de son entreprise ('[O] Revêtement sols et murs entretien espaces verts'), cet élément est également

Source officielle
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

mari de piratage de son ordinateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdee

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

X... n'était pas gérante de la SARL CHATEAU DE CHASTELET, et que sous la référence de l'article L. 642-5 du code de commerce qui organise la procédure de cession, Myriam Y... X... non plus que la S.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0de2c25a97f0381f5024

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

- Débouter Madame [Z] de sa demande tendant à voir fixer à son profit une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 350 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9002c

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Par jugement en date du 26 mai 2011, sur dépôt du rapport d'enquête sociale le 4 mars 2011, le juge aux affaires familiales a : - rappelé que les documents d'identité relatifs à l'enfant et son carnet

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La parcelle comporte deux antennes relais et leurs équipements techniques. Elle fait l'objet de plusieurs baux à usage d'habitation, à usage commercial ainsi que pour les antennes relais.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Il fait valoir que son épouse, femme au foyer, n'a pas sacrifié de carrière professionnelle, que l'exploitation viticole ne génère pas de revenus au regard de la crise viticole profonde et ancienne, que

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CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [B] a, par courrier du 18 octobre 2021, informé le bailleur qu'elle avait définitivement quitté les lieux, laissant son ex concubin dans le logement depuis mars 2021.

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CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes

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CA

18e Chambre

5fdc455ed8fbfc690c460df2

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

de son handicap.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b04

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Réponse de la cour Aux termes des articles 4 et 7 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France dans sa

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CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

MJB/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 99 DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00090 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e75

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Gilles X..., salarié depuis 1987 puis cadre dans les sociétés du groupe Groupe MONDIAL TISSUS en a été nommé directeur général le 31 mai 2002.

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CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ae

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Jean Philippe Alain Né le 23 Mars 1959 à MONTARGIS, LOIRET (045) Fils de X... Alain et de A... Simone De nationalité française Marié Directeur des ventes Demeurant...

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Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b27

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

Leroy X... prévenait à chaque fois son employeur de ses problèmes de santé et de son retard à sa prise de poste ; Que les manquements tenant à des réservations non faites, listés dans la lettre susvisée

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60326c55cf8f97a0eac39af3

Appel

6 février 2018

6 février 2018

alimentaire et multi spécialistes) sous la marque KAUFMAN, auquel vous étiez rattachée par contrat en date du 3 mai 2010.

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CA

21e chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'ancien chef nous a ainsi révélé avoir été poussé au départ car vous souhaitiez le remplacer par votre mari et nous a fait part de votre dureté à son égard : 'c'était une dictatrice, nous demandant de

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162678a12fe6a3e85a6c877

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 MARS 2014 (n° 14/ , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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