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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
D'une part, la propriété des consorts C est située à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation, la voie René Cassin, qui en longe la partie Nord, et la rue Mirasol, qui en longe la partie ouest.
6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
soient pas réalisées en direction du massif forestier sauf : / - celles liées à l'exploitation agricole ; - si la construction concernée est implantée sur une parcelle séparée du massif boisé par une voie
4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
routière ; - il méconnaît l'article III.1.a du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone AU dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie ouverte à la circulation
4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 162-5 du code de la voirie routière : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d853
11 janvier 2011
s'appliquerait qu'aux emplacements immobiliers alors que cette loi ne distingue pas la nature du support, mobilière ou immobilière et s'applique à la location d'un emplacement de publicité visible de toute voie
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00162_20221020
20 octobre 2022
code de l'environnement ; - le code de la route ; - l'arrêté ministériel du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies
Juge des référés
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
L’article 7.1.1 de ce règlement, qui est relatif aux conditions d’ouverture à la construction des terrains classés en zone B1, dispose que : « Les terrains doivent avoir accès à une voie ouverte à la circulation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et,
3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
de leur véhicule poids lourd jusqu'à leur propriété ; - ce droit de passage constitue une aisance de voirie dès lors que le passage constitue une voie publique ; en qualité de riverains de cette voie
1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article DG.5 de ce même règlement : " Les occupations et installations du domaine public viaire sur chaussée sont interdites dans les voies ouvertes en tout temps à la circulation sous
6253ca15bd3db21cbdd89fea
29 mai 2007
cheminée édifiée par Madame Z... sur la propriété LE GUEVEL En outre leur possession est contredite par l'existence d'un muret qui délimita pendant des années, sur une partie de la parcelle C nº 219, une voie
5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
ouverte à la circulation du public ".
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ab
24 novembre 2010
Elles répliquent en outre à l'appelant qui prétend que la voiture circulait sur une voie privée que celle-ci est ouverte à la circulation, asphaltée et bordée de trottoirs équipés de l'éclairage public
Pôle 2 - Chambre 3
5fca5b96a3ddd0332424ee6a
9 novembre 2020
La société GMF fait valoir que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable lorsque l'accident est survenu, comme en l'espèce, sur une voie non ouverte à la circulation. Elle soutient que M.
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
ouvertes à la circulation et autres emprises publiques).
Chambre 1-9
6364bae6e405357f749ea7fa
Il soutient donc que l'accident s'est produit sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur.
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
simplifiée VetF Taxi Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Saint-Just a mis fin à l'autorisation de stationnement sur la voie
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
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