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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute qu'elle ne peut procéder, comme le sollicite la société [U], à la consignation de la somme de 47 800 €, ne disposant pas des capacités financières nécessaires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c4cdc6046d47894c90

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique souffrir de douleurs post traumatiques, ne peut plus faire des gestes simples de la vie courante tels qu'agrafer son soutien-gorge, se coiffer' etc. encore moins porter des charges lourdes

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff44dcdc6046d47899c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

valoir que le devis a été établi au vu des mesures prises par le maçon de la SCI [Adresse 1] appelante et que son gérant a signé le bon de commande conforme au devis, en sorte qu'aucun manquement ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article R.131-1 du même code, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7794cdc6046d47037428

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A titre subsidiaire, elle indique que le juge ne peut pas écarter le taux légal qui doit être appliqué et que seul le juge de l'exécution a le pouvoir de supprimer la majoration de 5 points car cette question

Source officielle
CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient en ce sens que le dol ne peut être caractérisé par l'absence d'information précontractuelle, de sorte que le premier juge a mélangé les fondements.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd6cdc6046d47040f3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

entrepris ayant été engagée en juin 2021, les dispositions, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables, qui disposent que :'en cas d'appel, le premier président peut

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69fd80d4cdc6046d4704816f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [R] ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a pas lui même pris possession des matériaux facturés pour son propre compte, ce qui résulte du témoignage de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81d2cdc6046d4704944f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed78cdc6046d47889b4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que le contrat étant signé électroniquement, la taille de lecture peut être adaptée lors de la lecture par l'agrandissement de l'écran.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1135a8cdc6046d47a60979

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ne peut donc se prévaloir d'une présomption de faute inexcusable. 2. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dit qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'un quelconque préjudice ; la débouter de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre ; À titre subsidiaire, Sur l'éventuelle responsabilité au titre des non-façons, juger qu'elle ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de plusieurs engagements'; une créance à hauteur de 85 649,66'euros, compte tenu des éléments recueillis, est apparue comme éteinte'; pour le solde, il appartient à la banque du BTP d'établir qu'elle peut

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b7afcd9ba2a7397d11

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient qu'il ne peut lui être reproché aucun manquement lors de l'instruction du dossier dans la mesure où elle a repris les mentions indiquées sur le certificat médical initial et la déclaration

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2024, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la jonction de l'affaire 2022006616 avec l'affaire 202000255; jugé que la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ce type d'usure peut correspondre à une utilisation intensive et/ou un kilométrage élevé.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7b51655f7b766bb78dc

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[R] est tout à fait libre de choisir un autre conseil mais ne peut se permettre de déterminer le montant des honoraires facturés dès lors que les bases de calcul et les diligences effectuées ne sont pas

Source officielle

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