Par ordonnance du 20 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par la SA Cofidis, mais sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué de manière

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que par arrêt du 11 mai 2022, signifié le 31 mai 2022 et définitif, la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement un jugement rendu le 30 juin 2020

l'exception de nullité ne font l'objet d'aucune contestation de l'une quelconque des parties, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces dispositions définitives dont la cour n'est pas saisie.

a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023.

par la chapelle au lieu de l'accès arrière par la petite chapelle.

En conséquence : - juger qu'il n'y a pas lieu à établissement d'un quelconque contrat de bail pas plus qu'à la moindre réintégration ; - juger qu'il n'y a pas lieu à la liquidation d'une quelconque astreinte

est devenue sans objet et d'autre part qu'il y a lieu de statuer sur la prise d'acte de la rupture et de se prononcer sur l'ensemble des manquements invoqués par M.

et que, conformément à l'article L3212-1 du code de la santé publique, il a bien été constaté la présence de troubles mentaux, la nécessité de soins et l'absence de consentement, il n'y a pas lieu de

A partir du 5 février 2018, M.

A sa levée d'écrou le 25 mars 2026 à 9h45, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 25 mars 2026.

Le jugement a été signifié le 24 mai 2018 et Madame [Y] [E] a interjeté appel de cette décision.

[R] a relevé appel de cette décision.

Elle souligne qu'en outre le document n'a pas la portée que lui prêtent les appelants.

créance du syndicat des copropriétaires afférents aux lots 158,168 et 334 puisque ce dernier ne formulait aucune demande au titre de ces derniers ; il n'a donc pas commis d'omission de statuer, statué

dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours de la GMF à l'encontre de Monsieur [K].

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ".

A l'appui de son appel, M.

été commise ; qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer à M.

Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes : " -déboute la société [F] [E] de sa demande relative à l'absence de droit pour la société Aurtal de solliciter une quelconque indemnité