Il soutient que : - c'est à bon droit qu'il a estimé qu'il n'existait pas de preuve de l'existence de motifs sérieux et avérés de croire que la requérante courrait dans son pays d'origine un risque réel

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées

APPELANTE : Mme [N] [S] née le 12 Avril 1958 de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anais GASSMANN, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide

garantie ; - constaté l'existence d'une contestation sérieuses concernant la demande relative à la restitution de 9 000 euros versée à la signature du bail ; - constaté l'existence d'une contestation

Sur le fond, elle affirme qu'il n'y a aucune perspective d'éloignement compte tenu des tensions diplomatiques actuelles existant entre la France et l'Algérie.

L'existence du droit d'agir ne pouvant être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures, la fin de non recevoir n'est pas fondée et sera rejetée.

Il décrivait une charge de travail très importante car à sa prise de fonctions, il n'existait aucune consigne de sécurité et aucune organisation du travail.

de cassation bureau d'aide juridictionnelle (...)'.

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12109 N RG : 14/ 00953 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12883 N RG : 14/ 00954 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12039 N RG : 14/ 00952 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 03674 N RG : 14/ 01252 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 07475 N RG : 13/ 08640 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST No BAJ : 2014/ 00576 N RG : 14/ 01601 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12820 N RG : 14/ 00958 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00373 N RG : 14/ 01610 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00153 N RG : 14/ 01608 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 13/ 10422 N RG : 14/ 00484 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00205 N RG : 14/ 01603 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00453 N RG : 14/ 01604 Bureau d'aide juridictionnelle