administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° PA 034 239 21 0 003 du 13 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-André-de-Sangonis a délivré à la société FDI Habitat un permis d’aménager un lotissement

sol entraînant changement de limite, l’acte ou la décision doit désigner l’immeuble tel qu’il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement

d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le maire de Falleron a constaté la péremption de son permis d'aménager tacite acquis le 26 octobre 2011 portant sur la réalisation d'un lotissement

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circulation existante sur cette voie, qui dessert déjà un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et un lotissement

tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de Lambesc a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Hectare un permis d'aménager un lotissement

S'il est vrai que la parcelle en cause, d'une superficie totale de 4 710 m2, s'ouvre sur de vastes espaces agricoles situés au nord et à l'ouest du lotissement de Vaucroze, il ressort toutefois des plans

administratif de Versailles, sous le n° 1903152, d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la réalisation d'un lotissement

l'emplacement des futurs accès au niveau du carrefour de la rue Michel Chartier et de la rue des Ecoles, qui serait piétonne selon la mairie, au niveau d'un ralentisseur et face à l'Hôtel de Ville et plus loin

La circonstance que la société ait obtenu dès le 12 mai 2010 un permis d'aménager pour lotir cinq lots sur le bien immobilier situé à Grantentour et dès le 10 avril 2013 une décision de non-opposition

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter

circonstances que ces parcelles sont facilement raccordables aux réseaux publics ou que les requérants auraient obtenu un certificat d'urbanisme et une décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement

constitue une extension urbaine pure et simple ; elle ne satisfait pas à l'objectif de préservation de l'ambiance rurale du village, cette zone 1AU ayant vocation à constituer le prolongement du lotissement

PLU impose que le projet n'aggrave pas les conditions de circulation sur la voie de desserte du terrain ; or le projet va conduire à aggraver les conditions de circulation sur la voie en impasse du lotissement

modificatif portant sur la suppression de la notion de faitage, la modification du lot n° 2, la modification de la surface de la place commune et la mise à jour du programme des travaux du projet de lotissement

Considérant ce qui suit : M. et Mme D... possèdent depuis 1998 sur la commune de Sospel, au sein du lotissement dénommé « Le domaine de la source », une maison d’habitation qui a subi des inondations

ont assigné [V] [B] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir, au visa d'une servitude de prospect rappelée dans l'article 14 du cahier des charges du lotissement

[I] verse un acte selon lequel il aurait acquis le grand lot 55 lotissement lot.

traitement des accès et du terrain ;/ d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin

réception de la demande, CLARINS procèdera à l'évaluation du point de vente afin de déterminer si la demande satisfait aux critères qualitatifs ; en suite de cette évaluation : C - Soit la demande est loin

LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentées par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistées de la SCP LAROQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Société TRANSPORTS LAURENT CZIMER SARL 14, lotissement