assigné le 19 mars 2015 à domicile, non représenté.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

2020 par le tribunal de proximité du Villejuif RG n° 11-19-002737 APPELANTE Madame [J] [X] divorcée [Z] (débitrice) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Marie-pierre

Le conseil de la préfecture souligne que l'autorité administrative n'a aucune marge de manoeuvre ni possibilité de contrainte à l'égard de l'autorité administrative étrangère.

Les demandes de mainlevée présentées successivement par monsieur [C] [K] en date des 29 novembre 2023, 10 janvier, 24 janvier, 27 mars, 4 juin et 26 juin 2024 ont été rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

X... né le 06 Juillet 1961 à LE HAVRE (76600) 22 square Jeanne Labourde Appartement 0159 38400 SAINT MARTIN D'HERES représenté par la SELARL DAUPHIN & NEYRET (avoués à la Cour) assisté de Me Hélène MARCE

C / Marc Y...

INGEREM dont le siège est sis 190 boulevard Pereire - 75017 PARIS représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me André BARNIER substitué par Me Jean-Louis SAVES, avocat au barreau

Jean-Marc ARMINGAUD, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe CONSEILLER : Madame LEFEVRE Anne CONSEILLER : Madame MATHIEU Florence GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline

née le 15 Novembre 1986 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) demeurant..., 63000 CLERMONT FERRAND bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09606 du 05/ 10/ 2010 représentée par

Du mariage d'Armand X...et Fabienne Z...sont issues deux enfants : Marie-Charlotte née le 7 septembre 1994, Juliette née le 26 décembre 1997.

né le 28 Octobre 1967 à Refoios Do Lima-Ponte de Lima ... 20250 CORTE assisté de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

du 22 octobre 1955 et du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Monsieur Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

M.A.G., prise en la personne de la SELARL Mary Laure GASTAUD, ès qualité de mandataire judiciaire, Siège social : [Adresse 6] Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de

2026, RG 23/18701, rendu entre Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, appelant et Mme [X] [I], M.

demande de désignation d'un expert évaluateur foncier Cette demande est présentée par [I] [E] dans la perspective d'une « liquidation loyale et juste de la communauté » )les époux sont en fait mariés