immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL, - l'engagement de chaque acquéreur de donner son bien immobilier à bail commercial à la société gestionnaire des services, ledit bail autorisant le

d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL, - l'engagement de chaque acquéreur de donner son bien immobilier à bail commercial à la société gestionnaire des services, ledit bail autorisant

d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL, - l'engagement de chaque acquéreur de donner son bien immobilier à bail commercial à la société gestionnaire des services, ledit bail autorisant

d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL, - l'engagement de chaque acquéreur de donner son bien immobilier à bail commercial à la société gestionnaire des services, ledit bail autorisant

immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL, - l'engagement de chaque acquéreur de donner son bien immobilier à bail commercial à la société gestionnaire des services, ledit bail autorisant le

MOTIFS DE LA DECISION : Par acte du 19 mai 2008, la SCI Photimmo a donné à bail à la société BNP Paribas des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 4].

Arena a consenti un bail commercial à la S.A.R.L.

La cour ajoute que ces demandes procèdent toutes deux du bail commercial. En conséquence, comme retenu par le premier juge, cette demande est recevable.

Sur quoi : Selon le premier alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, figurant dans le chapitre V du titre IV de ce code relatif au bail commercial ,« toute clause insérée dans le bail prévoyant

commercial.

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS TROUVILLE soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS TROUVILLE soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS [Localité 10] soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société [Adresse 7] soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS TROUVILLE soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS TROUVILLE soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société [Adresse 9] soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS TROUVILLE soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société [Adresse 6] soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société [Adresse 6] soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés