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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d8ccdc6046d47043a9a
7 mai 2026
En l'espèce, aucune note n'ayant été autorisée par la cour, il y a lieu de rejeter la note et les pièces jointes adressées par la société TBPE le 20 février 2026.
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Chambre civile 1-2
6a1fb5abcdc6046d47e87023
2 juin 2026
en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.
Rétentions
6a1138f8cdc6046d47a67de8
22 mai 2026
de Madame la préfète de l'Hérault - rejetté la requête de Monsieur [H] [C] - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [H] [C] - dit que le
Rétention Administrative
69e3172bcdc6046d47a7dcf9
16 avril 2026
[J] [X] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.
69e3173bcdc6046d47a7de12
15 avril 2026
- Sur l'irrégularité de la requête Dans son acte d'appel, M.
69f19c2ecdc6046d47ee0cf8
28 avril 2026
[C] mentionne qu'il justifie d'un hébergement en France, à l'adresse : [Adresse 1], à [Localité 2].
69e708e6cdc6046d47fa3acf
19 avril 2026
Par ordonnance du 18 avril 2026, le premier juge, a déclaré la requête du préfet régulière et recevable et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative.
6a192a4acdc6046d47546954
28 mai 2026
[S] [U] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6a192a4dcdc6046d4754699e
[D] [L] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6a152b99cdc6046d47f26ea6
24 mai 2026
[L] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.
6a152ba2cdc6046d47f26f4d
[P] [W] [D] interjeté par courriel du le 22 mai 2026 à 17h59 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
6a152b7ecdc6046d47f26ce6
25 mai 2026
LE PREFET DU DOUBS prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.
6a1a73fccdc6046d477499c1
29 mai 2026
de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 26 mai 2026 inclus ; Vu la requête
6a17d574cdc6046d47314ca0
27 mai 2026
[N], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me [G] [U] et M.
6a17d576cdc6046d47314cb0
[J] [O] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6a17d585cdc6046d47314dde
[Y] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.
Pôle 1 - Chambre 5
69ef1ae2cdc6046d47afe130
24 avril 2026
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.
Pôle 1 - Chambre 13
69facff4cdc6046d47bf6521
5 mai 2026
[M] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans
Chambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
Le 18 décembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la requête de l'entreprise.
3e chambre civile
69d89987cdc6046d47bc63c7
9 avril 2026
[Adresse 3] (CCIM) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.