AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
60337b98a0887c2f924c70f7
8 juin 2017
8 juin 2017
Le conducteur s'est dépanné seul en remplissant des bouteilles d'eau trouvées dans les poubelles ; il a pu repartir tant bien que mal.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf8
3 avril 2008
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3 avril 2008
COMMUNE DE MOUY Mairie de MOUY 60252 MOUY CEDEX Représentée par la SCP SELOSSE-BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par Me WEYL, avocat au barreau de PARIS SARL GUILLOU et Cie 27 rue Bontemps
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