31-Selon l'article 1520 3° du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. 32-La mission des arbitres

[M], celui-ci désigné comme arbitre par la partie russe, ont nommé le 4 septembre 2009 M.

Dans ce cadre, les parties ont déclaré s'en remettre à la décision du médecin arbitre et renoncer à toute contestation ultérieure. L'expert arbitral a rendu son rapport le 22 juin 2009.

Madame X... estime que cette appréciation est entachée d'erreur car en réalité aucun arbitre n'a été saisi ni aucune juridiction.

Les parties ont dès lors signé un compromis d'arbitrage le 6 novembre 2017, désignant comme arbitre le Dr [K], exerçant au CHU de [Localité 9], qui dans son rapport déposé le 24 septembre 2018 a conclu

Par ordonnance en la forme des référés en date du 22 juillet 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné en qualité d'arbitre à la place de M. [D] [X], M.

[O] ne démontre pas s'être acquitté de son obligation au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 15 novembre de la même année ; Qu'en conséquence, il échet d'approuver l'arbitre qui a décidé

[Y] comme Arbitre unique. L'Acte de mission a été signé le 16 août 2009 par les deux parties et l'Arbitre unique.

Par une sentence rendue le 10 septembre 2010, l'arbitre unique, M.

[F] intervient dans cette affaire en qualité d'arbitre et non d'expert.

MARS 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/19164 Décision déférée à la Cour : Sentence rendue à Paris le 29 août 2014 par le tribunal arbitral constitué d'un arbitre

pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une sentence arbitrale, A défaut - déclarer que le rapport de l'arbitre-expert pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une transaction ; - déclarer

[F] et [W], arbitres, et de M.

compromissoire contenue à l'article 30 des conditions générales du marché forfaitaire du 22 novembre 1994, et l'article 4 de la convention d'arbitrage du 31 octobre 2000, les parties ont conféré à l'arbitre

la Cour : Recours en annulation d'une Sentence arbitrale en date du 29 juin 2009 rendue par le [Adresse 5] composé de Monsieur le Bâtonnier [V] [C], président, Monsieur [Y] [E] et Monsieur [F] [T], arbitres

la Cour : Recours en annulation d'une Sentence arbitrale en date du 29 juin 2009 rendue par le [Adresse 5] composé de Monsieur le Bâtonnier [F] [P], président, Monsieur [I] [C] et Monsieur [R] [B], arbitres

Par sentence à Paris du 10 octobre 2008 le tribunal arbitral composé de [M] [C] [K], président, et de [N] [G] et [J] [H] [T] [E], arbitres a décidé que: '(I) CCN est la défenderesse exclusive dans cet

LECLERCQ, KAMARA, arbitres, et CHAMPAUD, président, qui l'a, notamment, condamné solidairement avec M. SOMEKH à rembourser la somme de 523 842 € hors intérêts.