AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].
Source officiellePage 12 sur 264
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
ayant été soumise au Royaume-Uni à un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du code général des impôts. 14.
Source officielle