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5 279 résultats pour « Article 231-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

ayant été soumise au Royaume-Uni à un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du code général des impôts. 14.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1136a8cdc6046d47a62abc

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f7

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Instance de BOBIGNY-RG no 14/ 233 APPELANTE SYCTOM, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, représenté par son Président, dûment habilité, Monsieur François X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6f6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01606_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

REGLES D'UTILISATION, faits commis courant 1996 et 1997, à ROCROI (08), (NATINF 12164), infraction prévue par les articles L.233-5-1 OEI,R.233-83, R.233-1, R.233-5, R.233-6, R.233-7, R.233-8, R.233-8-

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3016

Appel

26 février 2013

26 février 2013

18-1 du code civil comme étant né à l'étranger d'un père français et pour n'avoir pas répudié la nationalité française dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois la suivant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f147

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Cet arrêté stipule en son article 1er qu'un " plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237--8 du code du travail pour les travaux dangereux

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105280821d9a1906fcdb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61d47859723647203e4

Appel

6 février 2013

6 février 2013

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

, c'est à bon droit que l'administration en a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, la déduction en tant que charges des exercices comptables concernés. 27.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702fff2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[WI] reproche dans ses écritures à l'employeur de n'avoir pas procédé à l'organisation d'élections de représentants du personnel au sens des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juin 2000 M. l'Officier du Ministère Public, le 5 Juin 2000c/Monsieur X

6253c861bd3db21cbdd851dd

Appel

26 octobre 2000

26 octobre 2000

PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, commis le 7 juillet 1999, à VIERZON (18), infraction prévue par les articles R.10 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, R.10-4, R.232 2 du Code de la route et réprimée par l'article

Source officielle