AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L145-33 du code de commerce, R145-23 et suivants du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse, en ce qu'il a : dit
Source officiellePage 12 sur 114
2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
30 avril 2026
L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.
Source officielle