Mme Y..., titulaire d'un contrat à durée déterminée, a à ce titre acquis un droit à congés payés sans durée effective de travail minimale, par application des dispositions de l'article L1242-16 du code

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

à durée déterminée signé le 9 octobre 2001 ayant été conclu sans indication de motif en violation des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail ; Qu'en cause d'appel, l'employeur n'élève

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020

article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail

L1221-3 et l'article L1242-13 du code du travail, 'personnes étrangères', la remise de la traduction du contrat dans la langue de Mme [I] (en Amharique sémitique) - Ordonner sous astreinte la remise

Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

La violation des dispositions de l'article L1142-1, I du code de la santé publique selon lequel les soins donnés par le médecin doivent être attentifs et conformes aux données acquises de la science est

Motivation En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, seule la juridiction de sécurité sociale peut connaître du contentieux des accidents du travail.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y

civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

d'activité dans lesquels, en application du 3° de l'article L1242-1 du code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne

L'article L1242-12 du même code prévoit notamment que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

L.1242-2, L1242-12 et L.1245-1 du code du travail garantissant l'ordre public social, -rappeler que l'arrêt du 01 février 2019 est une mesure provisoire destinée à protéger les droits des salaires jusqu'à

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger