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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d4
10 juillet 2025
de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.
68709b7f123db6632de316fa
68709b7d123db6632de316de
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68709b7f123db6632de316f2
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
civil ; et les dispositions des articles L111-1, L211-4 et suivants du code de la consommation : - voir dire que la société Tereva devra se voir condamnée solidairement au même titre que M.
1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
L231-2 du code de la construction.
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute
1re chambre de la famille
64a8ff6003029105dbedc201
7 juillet 2023
et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3ff1
13 octobre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240
679331c631df9338379d26cd
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
[H] au titre des provisions versées par elle : Sur l'application de l'article L211-13 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : Les articles L211-9 et suivants
Chambre Sociale
696b6546cdc6046d47a1bb9c
13 janvier 2026
et gaz au titre de l'article L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
L'EPFIF a interjeté appel de cette décision suivant déclaration (LRAR) du 20 août 2024, reçue au greffe de la chambre 4-7 (expropriations) le 21 août 2024 (article R 311-24 du code de l'expropriation).
Chambre 3 A
651d02cbfe8d588318c1ad7a
2 octobre 2023
Elle fait à cet égard valoir que l'acte de dénonciation ne remplit pas les conditions de l'article R211-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, que sa banque l'a informée qu'à la suite de la
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF
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