Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Maubon, première conseillère.

Localité 4] Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me Marc FOLLANA, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS à l'audience publique du 14 Octobre 2009 tenue par Jean-Michel

Par deux mémoires, enregistrés le 15 novembre et 30 décembre 2021, la commune de Persac, représentée par Me Brugière, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Isabelle LOUWERSE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE En présence de : [L] [G

Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

, présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Bénédicte LAMARQUE, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise

Madame Tatiana PACTEAU, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

BRUGERE, Conseiller.

Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

ACM IARD prise poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,4 [Adresse 11] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel

, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Isabelle LOUWERSE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE En présence de : [R] [B

, présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Greffier lors des débats : Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire

JL VIALA Parc Euromédecine II 34193 MONTPELLIER CEDEX 5 Représentant : Maître MONSARRAT substituant Maître Michel PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application

5 Avenue Kléber 75791 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Elodie ANCEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP DEGROUX-BRUGERE