AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e344
20 avril 2011
20 avril 2011
Greffier, lors des débats : Mme Brigitte ROGER ARRÊT : - Contradictoire.
Source officiellePage 12 sur 17
Cour d'Appel
S.A.R.L. TRANSPORTS REVIGLIOc/Société PACKARD BELL B
6253c9acbd3db21cbdd89008
24 janvier 2007
24 janvier 2007
TRANSPORTS REVIGLIO stationnait son véhicule articulé à Cigliano (Italie) sur le parking d'un restaurant "auto-grill" au bord de l'autoroute A 44 Milan-Turin.
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