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GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère ARRÊT

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Par suite, la LPO justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en l’espèce. La fin de non-recevoir opposée par la société Marseole doit donc être écartée.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant

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1ère Chambre

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Appel

16 juillet 2024

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02546_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la direction 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

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Chambre Commerciale

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Appel

5 septembre 2019

La société HM.CLAUSE exerce une activité de recherche, production et commercialisation de semences potagères et florales, notamment sur ses sites de [Localité 1] ([Localité 2]) et de [Localité 3] ([Localité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01241_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

est irrégulière ; en effet, les pièces du dossier n'indiquent pas que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués aux délibérations prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, donnant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

substitutions raisonnables ne sont pas exposées et les impacts écologiques et paysagers ne sont pas suffisamment détaillés ; en ce qui concerne plus particulièrement l'UTNS n° 4, le diagnostic faune flore

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

L'étude d'impact a enfin estimé, compte tenu des mesures ERC mises en œuvre, que l'impact de ce projet sur la flore sera négligeable à positif.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Le volet faune et flore expose ensuite les mesures retenues pour éviter et réduire ces impacts, de la conception à l'exploitation du parc.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; en conséquence, la participation du public et les avis sont viciés et l'appréciation du maire a été faussée ; l'inventaire de la faune et de la flore

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme du fait du défaut de qualité donnant intérêt à agir à la LPO ; - les

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Chambre 1-1

5fdb0796523a3e9bf67ac449

Appel

23 avril 2019

de MARSEILLE Madame [N] [U] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 66] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Flore

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01927_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

dispositions que, si elles n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant

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Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e99

Appel

13 janvier 2000

19 juillet 1976 ; qu'en vertu de l'article 2 de la première de ces lois, "toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour relever appel du jugement qui n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; - le mémoire en défense est produit sous

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

- les panneaux photovoltaïques installés en toiture sur les serres et le hangar agricole sont accessoires à la construction au sens de l'article R. 422-2-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur donnant

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01266_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

induits par les champs électromagnétiques, la protection du patrimoine et la perte de valeur vénale de leurs biens et justifiaient ainsi compte tenu de leur qualité de voisins immédiats, d'intérêts leur donnant

Source officielle

1ère Chambre

62cfb214548bc59fcf4f0f6c

Appel

12 juillet 2022

2022, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme FLORES

Source officielle

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