Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société Intesa [P] [F] demande, au visa des articles 4.1 du Règlement Rome II et 1240 du code civil, à la cour de : - juger que la

elle soulève la péremption de l'action de l'Urssaf, la nullité du contrôle, la prescription des demandes, le mal fondé de celles-ci au regard des dispositions sur le cabotage fixées par le traité de Rome

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme C, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme C, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

C, représenté par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme C, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 avril 2023, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

sous le coup des article 1 et 14 de la CEDH ' " ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH ' " ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé

sous le coup des article 1 et 14 de la CEDH ' " ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

sous le coup des article 1 et 14 de la CEDH ' " ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH ' " ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Elle conteste l'interprétation donnée par son assureur de la garde du véhicule, impossible à mettre en oeuvre.