[P] [G], Mme [C] [G] née [H], Mme [W] [G], Mme [J] [G], Mme [C] [G] née [H] agissant en qualité de représentant légal de sa fille [I] [G], elle-même ès-qualité d'ayant droit de [R] [G] et de M.

Par décision du 6 avril 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

contentieux [Localité 1] représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 APPELANTE **************** S.A.R.L. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux

' La caisse a notifié à la SASU [2] sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle, par courrier daté du 29 septembre 2022.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle.

des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021, - 373,78 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021

Mme [E] [V], Melle [M] [L], prise en la personne de ses représentants légaux, M. [MC] [L], pris en la personne de ses représentants légaux, Mme [K] [W] épouse [L], M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de la mise en ligne des délibérations du

administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux

ministre de l'Intérieur à sa demande de publication en ligne, dans un format ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de l’intégralité de la base de données des unités légales

Or Monsieur [R] n'a déclaré la cessation des paiements que le 21 décembre 2016, bien au delà du délai légal de 45 jours.

la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations emporteront intérêts légaux

000 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail, 20 153,34 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de sa perte de pension de retraite, le tout avec intérêts au taux légal

liquidateur judiciaire de la SAS 150 000 KILOMETRES, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 14 août 2013, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

En l'état de ces éléments, M. et Mme C... seront donc condamnés à payer au Crédit Logement la somme de 122543,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2017, étant précisé que les frais

le fondement d'une instruction ministérielle du 15 mai 2018 entachée d'incompétence et d'erreur de droit au regard de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, est dépourvu de base légale

Le 12 avril 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse, la CPAM) a, après enquête administrative, pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle

Elle doit être réduite à la somme de 50 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.