du gouvernement, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Maryse LESAULT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère, et Mme Maryse LESAULT

l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseiller faisant fonction de Président et de Madame Maryse LESAULT

publique, devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant le Président empêché, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Madame Maryse LESAULT

04 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE N° RG 18/000677 APPELANT : Monsieur [L] [O] né le 01 Janvier 1965 à [Localité 4] (99) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Rachid LEMOUDAA

BEZIERS - N° RG F 2024 00194 APPELANT : Monsieur [S], [D], [G] [C] né le 01 février 1971 à [Localité 1] (07) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachid LEMOUDAA

L'affaire était fixée à l'audience publique du 03 juin 2020 pour être débattue devant la cour composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY

Christian HOURS, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Mme Maryse LESAULT, Conseillère désignée

L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-José THEVENOT, Présidente de chambre Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère Madame Maryse LESAULT

le 09 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-José THEVENOT, Présidente de chambre Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère, chargée du rapport Madame Maryse LESAULT

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère faisant fonction de président Madame Maryse LESAULT

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Evelyne LOUYS, Présidente de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère Mme Maryse LESAULT

la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, suppléant le Président empêché, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Madame Maryse LESAULT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-José THEVENOT, Présidente de chambre Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère Madame Maryse LESAULT

publique, devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, faisant fonction de Président, désignée, par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Madame Maryse LESAULT

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023 la SARL du cabinet et Fils, représentée par la SELARL Aegis Avocats, agissant par Me Milliat, conclut au rejet de la requête et à ce que la SCI " LeMoulin de

B, représenté par Me Lemoudaa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les deux décisions des 17 septembre 2018 et 15 novembre 2018 du ministre