mission unilatéralement confiée et la privation de la possibilité d'en bénéficier du fait de la modification de ses fonctions ; Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que les manquements

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement déféré et condamne M. X... à payer à la SARL Agence de Fabron la somme de 18 000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 000 € au titre de l'a

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Ce manquement a causé un préjudice moral à Monsieur [I] [H], qui a notamment été en arrêts de travail après l'altercation et la notification de l'avertissement.

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Invoquant l'existence de manquements de la part de son employeur quant au paiement de la part variable de sa rémunération, Monsieur L...

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constater la nullité de son engagement, débouter le Crédit Lyonnais et la société Intrum de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, à titre subsidiaire, juger que le Crédit Lyonnais a manqué

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Ces faits constituent des manquements aux obligations contractuelles et à la loyauté, M.

de travail par le salarié dès lors que ce dernier établit que ces manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

à son devoir de conseil et d'information, - Juger que le CIF a manqué à son devoir de mise en garde à son égard, - Constater que la SNC Océanis CF devait lui rembourser les sommes versées par elle

SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation

par la SCI [Adresse 15] à la SAS Sehrchat, - dit que le redressement fiscal notifié aux époux [X] le 18 novembre 2006 est en lien direct avec ce manquement, - sursis à statuer sur le préjudice dans

Sur la rupture du contrat de travail : Mme [V] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant valoir que l'employeur a gravement manqué à ses obligations en ne mettant pas de

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail.

F... ne lui sont pas imputables, que les consorts Y... dont les manquements sont révélés par le rapport d'expertise sont responsables des préjudices qu'ils invoquent, Considérant que mises

[A] conduire ce type d'engins et qu'elle a donc manqué à son obligation de sécurité à l'égard de son salarié.