CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd91d62fba310b9e7086917
4 juin 2020
La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 7 septembre 2017, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire
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