AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20213361
17 juin 2021
17 juin 2021
Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur
Source officiellePage 12 sur 563
Avis
CADA:20162763
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son administrateur provisoire
Source officielle