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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20213361

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162763

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son administrateur provisoire

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CA

Avis

CADA:20175887

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son liquidateur amiable présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20227966

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X à son liquidateur présenterait

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CA

Avis

CADA:20221105

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste de ses comptes bancaires à l'administrateur provisoire de l'association X présenterait

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CA

Avis

CADA:20222228

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SAS X à son administrateur provisoire

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CA

Avis

CADA:20192356

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'étude d'administrateur judiciaire de Maître X à son administrateur

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CA

Avis

CADA:20142232

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Aussi, en l'absence de circonstances invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « XXX d'XXX pour la XXX en XXX » (XXX

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CA

Avis

CADA:20215703

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de Monsieur X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des

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Avis

CADA:20231355

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'EURL X X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des

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CA

Avis

CADA:20171592

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'Association Lotoise d'Initiatives Sociales et Éducatives (ALISE

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CA

Avis

CADA:20164984

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur

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CA

Avis

CADA:20180698

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son liquidateur amiable présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20180699

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « Comité des œuvres sociales Provence-Alpes-Côte

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CA

Avis

CADA:20223138

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20224357

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire

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CA

Avis

CADA:20171328

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société par actions simplifiée

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CA

Avis

CADA:20161832

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société Q M A à son liquidateur amiable

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Avis

CADA:20170664

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances précises et particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait

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Avis

CADA:20192839

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X à son administrateur

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