France 75204 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Jean Robert CAMPANA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 209, de la SELARL COMPANA RAVET

[Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Nicolas ANCEL plaidant pour la SELARL RAVET

Rôle N° RG 23/02352 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZEG [C] [U] C/ [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Alexandre RAMETTE

production de logements conclue entre la commune de Vayres, la communauté d’agglomération du Libournais et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui vise à permettre, dans un contexte de rareté

par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 INTIMES Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] né le 09 Janvier 1974 à [Localité 5] (Italie) Représenté par Me Daniel RAVEZ

28 octobre 2024 Décision attaquée : n° 22/02740 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 28 mai 2024 APPELANT Monsieur [T] [G] Représenté par Me Daniel RAVEZ

Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 mars 2025 APPELANTE et DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [X] [U] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle RALLET

RAVEZ Y. ROUSSEL

AC/RG ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze ENTRE : Mme Emma X... divorcée Y... ... 03000 AVERMES Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour) Représentant : la SCP MERCIER-RAYET

INTIMES COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE représentée par son Maire en exercice domicilié en ses bureaux, demeurant Hôtel de Ville-06. 212 MANDELIEU LA NAPOULE CEDEX représentée par Maître Pierre-Alain RAVOT

au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière au lieu-dit " Les Rayettes

046, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Défense Ouest [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET

POPULAIRE CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25309 Représentant : Me Yves-marie RAVET

RCS de Saint Malo sous le n° 451 149 975, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET

RCS de Saint Malo sous le n° 451 149 975, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET

RCS de Saint Malo sous le n° 451 149 975, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET

RCS de Saint Malo sous le n° 451 149 975, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET

de [Localité 4] sous le n° 451 149 975, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET