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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014353

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049336

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049388

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049390

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049392

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049394

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009356

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009384

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009386

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009388

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009423

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009425

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009427

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684438

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720986

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053721006

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053721008

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053721010

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124793

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790082

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier