AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e27c25a97f0381f52c1
28 novembre 2013
28 novembre 2013
prise en la personne de son représentant légal domicilié en son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Ghislain HANICOTTE
Source officiellePage 12 sur 13
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par des mémoires, enregistrés les 4 mars, 20 octobre et 31 mai 2022, le Syndicat Intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), représenté par Me Ghislain Hanicotte puis
Source officielle