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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164472
17 novembre 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'union des producteurs de vin Mâcon à sa demande de communication des comptes rendus de visites
Chambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
29 mai 2026
C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : « DEBOUTE la société IMMO PEI de sa demande visant a voir
19e chambre
5fca2781e35a255d41ca73ea
2 décembre 2020
A la suite de la première visite médicale de reprise du 3 mars 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en attendant l'étude du poste de travail de l'intéressée.
CADA:20150244
19 mars 2015
secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ordre de mission de la DGFIP au Luxembourg visant
Pôle 6 - Chambre 11
5fca893e699b1d7aca75df64
15 septembre 2020
Le 3 août 2015, Mme [R] a passé sa visite médicale de reprise après ses arrêts de travail pour maladie auprès de la médecine du travail.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7441cdc6046d47749f56
28 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée datée du 8 mars 2023 visant le dossier n°0041332688, M.
CADA:20172706
7 septembre 2017
enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant
Chambre 1-8
5fda39d97b963d80129c5df9
12 septembre 2019
Par deux actes distincts en date du 19 février 2014 les bailleresses faisaient délivrer deux sommations visant la clause résolutoire insérée dans le bail en date du 17 octobre 2010 en portant injonction
8ème chambre
69f43e88cdc6046d472e30f6
29 avril 2026
[K] à payer aux bailleurs la somme de 428 € au titre des réparations locatives, débouté M. et Mme [A] de leur demande visant à condamner M.
Chambre 2-3
5fd9957d5f04ee87337b9d4e
9 janvier 2020
conjugal à titre onéreux ; - dire que 1'autorité parentale serait exercée conjointement à1'égard de l'enfant mineur [Y] ; - fixer la résidence de l'enfant au domicile de sa mère avec un droit de visite
Juge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’
Chambre des Etrangers
69f2e3cacdc6046d470c34a7
10 avril 2026
Enfin, visant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il estime que son droit à la santé est en cause au regard des développements précédents, ce qui implique d'infirmer l'ordonnance
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9a0ca7f397293ac08bb22
19 décembre 2019
de réception ayant pour objet la :'Résiliation à titre conservatoire de nos relations contractuelles - Information concernant les réflexions menées par notre société' dans le cadre d'une réflexion visant
12e chambre
5fdbf04a000b31110a376878
15 janvier 2019
Par acte du 1er octobre 2013, la société Gallieni Nanterre a fait délivrer à la société Pinon un commandement de payer visant la clause résolutoire la somme principale de 51.743, 25 euros correspondant
2ème chambre civile
5fd93d901348d5233ff148e3
23 mars 2020
La cour a confirmé la disposition attaquée du jugement du 24 juin 2019 qui a écarté la nullité de l’avis à tiers détenteur, a rejeté la demande de mainlevée et a condamné l’appelant aux dépens.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140fa6dcbaaeba3da20d
18 juin 2020
[O] et [A] ont déposé auprès de l'INPI la marque Stoppv notamment en classe 45 visant les services juridiques, plus particulièrement la contestation des procès-verbaux, marque enregistrée sous le n°3767776
8ème Ch Prud'homale
5fd945d047a9502cee1e0f3f
6 mars 2020
La cour d'appel a déclaré abusif le licenciement du demandeur et l'a condamné à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle a également ordonné la remise de document
Chambre 1-9
5fd956d0212261408bc1ed07
20 février 2020
**Confirmation du jugement déféré** : La Cour d’appel **rejette l’appel** et **confirme le jugement du 4 juillet 2017**, estimant que : 1. **L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire d
1ère Chambre D
5fd9a15e56d1e09453686e76
Confirmation de l’ordonnance du 3 mars 2016 ; rejet de la demande de restitution et des demandes de dommages‑intérêts ; condamnation in solidum du demandeur (Madame [C] [O] et les SCI) à payer au titr
Cour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877bd
19 septembre 2005
du LPF, pour la prescription plus longue des droits d'enregistrement, prévue aux articles L 180 et L 186 du LPF, - l'impôt ainsi remplacé ressortissait à une catégorie complètement étrangère à la vignette
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