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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164472

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'union des producteurs de vin Mâcon à sa demande de communication des comptes rendus de visites

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : « DEBOUTE la société IMMO PEI de sa demande visant a voir

Source officielle
CA

19e chambre

5fca2781e35a255d41ca73ea

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A la suite de la première visite médicale de reprise du 3 mars 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en attendant l'étude du poste de travail de l'intéressée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150244

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ordre de mission de la DGFIP au Luxembourg visant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le 3 août 2015, Mme [R] a passé sa visite médicale de reprise après ses arrêts de travail pour maladie auprès de la médecine du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7441cdc6046d47749f56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée datée du 8 mars 2023 visant le dossier n°0041332688, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172706

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par deux actes distincts en date du 19 février 2014 les bailleresses faisaient délivrer deux sommations visant la clause résolutoire insérée dans le bail en date du 17 octobre 2010 en portant injonction

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e88cdc6046d472e30f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] à payer aux bailleurs la somme de 428 € au titre des réparations locatives, débouté M. et Mme [A] de leur demande visant à condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

conjugal à titre onéreux ; - dire que 1'autorité parentale serait exercée conjointement à1'égard de l'enfant mineur [Y] ; - fixer la résidence de l'enfant au domicile de sa mère avec un droit de visite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05885_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3cacdc6046d470c34a7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, visant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il estime que son droit à la santé est en cause au regard des développements précédents, ce qui implique d'infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9a0ca7f397293ac08bb22

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de réception ayant pour objet la :'Résiliation à titre conservatoire de nos relations contractuelles - Information concernant les réflexions menées par notre société' dans le cadre d'une réflexion visant

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Par acte du 1er octobre 2013, la société Gallieni Nanterre a fait délivrer à la société Pinon un commandement de payer visant la clause résolutoire la somme principale de 51.743, 25 euros correspondant

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fd93d901348d5233ff148e3

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

La cour a confirmé la disposition attaquée du jugement du 24 juin 2019 qui a écarté la nullité de l’avis à tiers détenteur, a rejeté la demande de mainlevée et a condamné l’appelant aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140fa6dcbaaeba3da20d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[O] et [A] ont déposé auprès de l'INPI la marque Stoppv notamment en classe 45 visant les services juridiques, plus particulièrement la contestation des procès-verbaux, marque enregistrée sous le n°3767776

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La cour d'appel a déclaré abusif le licenciement du demandeur et l'a condamné à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle a également ordonné la remise de document

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

**Confirmation du jugement déféré** : La Cour d’appel **rejette l’appel** et **confirme le jugement du 4 juillet 2017**, estimant que : 1. **L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire d

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Confirmation de l’ordonnance du 3 mars 2016 ; rejet de la demande de restitution et des demandes de dommages‑intérêts ; condamnation in solidum du demandeur (Madame [C] [O] et les SCI) à payer au titr

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877bd

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

du LPF, pour la prescription plus longue des droits d'enregistrement, prévue aux articles L 180 et L 186 du LPF, - l'impôt ainsi remplacé ressortissait à une catégorie complètement étrangère à la vignette

Source officielle

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