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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ". 3.
Chambre sociale 4-4
695f4927cdc6046d47952a11
7 janvier 2026
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
CHAMBRE SOCIALE A
67ee19526cff766e94e388ee
2 avril 2025
Elle ne formule aucune observation sur la fin de non-recevoir soulevée.
Chambre des Rétentions
68885733dbf0f4a9225a7769
27 juillet 2025
- L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbf
4 décembre 2012
Il qualifie la privation de rémunération pour les absences de sanction, et en conclut qu'il a été sanctionné deux fois, alors qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; que
Chambre Sociale
6969fdfacdc6046d477fbcc7
13 janvier 2026
un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e30
9 janvier 2025
se souvenir de la date de réception et n'avoir d'autre élément à communiquer à la cour que l'accusé de réception signé mais non daté communiqué par le conseil de prud'hommes ; Vu l'absence d'observations
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabf
14 octobre 2022
, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
Pôle 6 - Chambre 6
6971e00dcdc6046d47372ff0
21 janvier 2026
Il conteste avoir été en absence injustifiée et expose que : - le 16 juillet 2020, il avait appelé son responsable pour le prévenir que son enfant de deux mois était malade et qu'il serait donc absent
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
à celui de la sanction infligée.
19e chambre
6032285a9eb06e5f5a4aaf40
4 avril 2018
Les seuls faits que la cour considère établis concernent donc l'absence de carte de visite groupe au nom de Mme [C], son absence sur l'organigramme fonctionnel et opérationnel de la société SP3, ainsi
Chambre 3-2
6973aa10cdc6046d47719bfb
22 janvier 2026
Cependant, elle peut justifier une sanction d'interdiction de gérer.
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 277 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01365 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50542150aadff23dc86
19 octobre 2022
Cela étant, les avertissements des 3 septembre et 3 octobre 2018 ne privent pas l'employeur de son pouvoir de sanctionner à nouveau l'absence de son salarié dès lors que celle-ci s'est prolongée au delà
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d29c25a97f0381f4c10
16 octobre 2014
Il est donc dans l'incapacité de discuter les conditions d'application de la sanction dont il fait l'objet puisque les faits définis par la loi de nature à le faire encourir cette sanction ne sont même
Pôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701b7
25 octobre 2025
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est informé immédiatement de cette prorogation.
69005c1d2481d356bd1701bb
6815a64ff6a5bc34ae8ee441
29 avril 2025
Sur l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail et de l'absence de manquement à l'obligation de sécurité - Juger l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - Juger l'absence de
6253cc36bd3db21cbdd8f7c6
21 mai 2012
4 octobre 2008 au plus tard et portait à sa connaissance qu'en cas de refus une autre sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pourrait être envisagée et qu'en l'absence de refus la
6253cb77bd3db21cbdd8d8f5
15 décembre 2010
Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/04081 AFFAIRE : Nadine X... C/ S.A.R.L.
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