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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb04f
16 avril 2025
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant
1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
sociale et des familles ; / (…) / 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code (…) ».
3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded6
25 mai 2011
de vente interviendrait dans les quatre mois de la date à laquelle le bénéficiaire aurait levé l'option.
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible. " 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
17 octobre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
4ème Chambre
DCA_23VE02379_20250708
8 juillet 2025
D bénéficiait en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.
DCA_24DA00344_20251017
2e chambre de la famille
6789f6fe39ae1759ccf60610
16 janvier 2025
[Z] [F], et à ses cousines, [J] et [I] [P], d'avoir perçu à titre de bénéficiaires d'une assurance-vie [20] constituée à leur bénéfice d'un montant excédant la quotité disponible de 50 % de l'actif successoral
6253ca0fbd3db21cbdd89ef8
28 novembre 2007
Le Centre Communal d'Action Sociale de DINARD a alors saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes , le 21 avril 2005.
Pôle 2 - Chambre 2
61631519e03efc4516bd2da0
27 janvier 2012
: 'Garages, concessionnaires et agents automobiles bénéficiant des garanties accordées par le présent Contrat et ayant consenti une garantie à l'Acheteur ', d'acheteur : ' Acheteur d'un véhicule vendu
6253c8b1bd3db21cbdd85ffc
4 avril 2002
La convention comportait diverses clauses et conditions dont, notamment, celle du versement par le bénéficiaire d'une somme de 26.000.000 francs (3.963.674,45 euros).
6a17d4cccdc6046d4731405f
21 mai 2026
Il ne peut donc s'agir d'une simple action d'entretien de l'équipement, celui-ci est étant d'ailleurs décrit comme étant « hors d'âge » dans la promesse.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
l'action soit un apport de 228 000 euros), et de 45% du capital qu'elle détenait dans la SAS Le Churchill (45 actions au prix de 9 000 euros l'action soit un apport de 405 000 euros), et pour M.
6253ca8cbd3db21cbdd8b53e
17 avril 2008
" permettant aux sociétés par actions de proposer à leurs salariés ou mandataires sociaux d'acheter leurs propres actions ou de souscrire à une augmentation de capital ; que les bénéficiaires ont un délai
Chambre sociale 4-6
68676116c173dff6a79336a0
3 juillet 2025
Le fait que la société ait déjà distribué l'intégralité de sa réserve de participation aux salariés bénéficiaires est sans effet sur le droit du salarié de percevoir sa part de cette réserve, l'action
68676116c173dff6a79336a2
Le fait que la société ait déjà distribué l'intégralité de sa réserve de participation aux salariés bénéficiaires est sans effet sur le droit de la salariée de percevoir sa part de cette réserve, l'action
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