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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02991_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
justice administrative ; - n'ayant été informée de la séance du comité médical du 16 avril 2019 que la veille, elle a été ainsi privée de la garantie que constitue la possibilité de solliciter une adaptation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972526dcdc6046d474ec045
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [J] [R] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725290cdc6046d474ec310
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [D] [B] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725296cdc6046d474ec36d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [N] [O] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972529ccdc6046d474ec3bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [K] [T] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697253accdc6046d474ed59c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [M] [G] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697253b9cdc6046d474ed655
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [F] [T] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697253bfcdc6046d474ed6ae
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [J] [T] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254cbcdc6046d474f495a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [Z] [J] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254e6cdc6046d474f4b04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [F] [Y] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254eccdc6046d474f4b60
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [K] [B] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254f9cdc6046d474f4c4b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [D] [E] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697255f2cdc6046d474f63e0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [V] [S] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697255fecdc6046d474f648e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [H] [K] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972561bcdc6046d474f6678
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [W] [G] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725621cdc6046d474f66c8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [U] [G] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725723cdc6046d474f7deb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [O] [J] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972572fcdc6046d474f7e98
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [S] [C] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725747cdc6046d474f8035
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [28] la créance de Mme [R] [O] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725ac6cdc6046d474fc05f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Inscrit au passif de la SAS [29] la créance de Mme [V] [D] pour la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme
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